Contestation de créance : la Cour de cassation rappelle le formalisme attaché à la signification par huissier.

^{Com. 12 juin 2025, F-B, n° 23-23.365}

Contestation de créance : la Cour de cassation rappelle les exigences formelles en cas de signification de la lettre de contestation par huissier.

Dans un arrêt publié au bulletin le 12 juin 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse une décision d’appel ayant considéré à tort que l’acte de signification d’une lettre de contestation de créance devait lui-même reproduire les dispositions de l’article L. 622-27 du Code de commerce.

Contexte :

Le mandataire judiciaire avait contesté une créance déclarée dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. Sa lettre, revenue non distribuée, avait été signifiée par voie d’huissier au créancier. La cour d’appel de Versailles avait estimé que cette signification n’avait pas fait courir le délai de 30 jours prévu par l’article L. 622-27 du code de commerce, faute pour l’acte d’huissier de reproduire les termes de cet article. Pour rappel, l’article L. 622-27 prévoit que le défaut de réponse par le créancier, dans le délai de trente jours, interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.

Ce que dit la Cour de cassation :

L’article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce exige que la lettre de contestation (et non l’acte de signification) reproduise les dispositions de l’article L. 622-27 du même code.

Ainsi, dès lors que la lettre les contient (ce qui était le cas ici), l’acte d’huissier n’a pas à les reproduire.

À retenir pour les praticiens :

• Le point de départ du délai de 30 jours court à compter de la réception de la lettre de contestation, même signifiée par huissier, si cette lettre contient les mentions requises.
• L’acte de signification n’a pas à rappeler les dispositions de l'article L. 622-27, contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel.

Un arrêt important en matière de formalisme de la contestation de créance, qui est le bienvenu en ce qu’il allège les obligations et formalités déjà conséquentes pour les mandataires judiciaires.

Vigilance toutefois sur le contenu de la lettre de contestation elle-même, qui reste strictement encadré.