Déclaration de créance & avis BODACC : si l’avis BODACC omet les informations relatives à l’administrateur judiciaire, il est dépourvu de tout effet, sans qu’il soit nécessaire d’établir un grief.

^{Com. 2 juill. 2025, F-B, n° 24-11.217}

Déclaration de créance & publication BODACC : l’omission de l’administrateur judiciaire prive l’avis BODACC de tout effet.

Dans un arrêt remarqué et publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que la régularité de la publication BODACC du jugement d’ouverture est une condition essentielle à la sécurité juridique des délais de recours :

"Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs. L'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent".

Ce qu’il faut retenir :

Aux termes de l’article R. 621-8 du Code de commerce, l’avis de publication au BODACC doit mentionner :

• Le nom et l’adresse du mandataire judiciaire ;
• Mais aussi, s’il a été désigné, ceux de l’administrateur judiciaire, avec l’indication de ses pouvoirs.

L’absence de l’un de ces éléments prive l’avis de publication de ses effets à l’égard des tiers, y compris pour faire courir le délai de déclaration des créances.

Un arrêt sévère :

Dans cette affaire, il était question de déclaration de créance, qui s’effectue entre les mains du mandataire judiciaire ; l’omission en l’espèce ne portait que sur le nom et l'adresse de l’administrateur judiciaire. Le créancier ne pouvait donc justifier d’aucun grief ou préjudice lié à l’absence de ces mentions. Pourtant, la publication a été jugée irrégulière et ne faisant donc pas courir le délai de déclaration de la créance.