Bail commercial & LJ ouverte après résolution du plan de RJ : la résiliation du bail ne peut viser les loyers postérieurs au redressement.

^{Com. 12 juin 2025, F-B, n° 23-22.076 :}

Bail commercial & procédure collective : une nouvelle liquidation judiciaire ne permet pas de résilier le bail pour des impayés de loyers/charges postérieurs au redressement judiciaire :

Lorsque le plan de redressement d’une entreprise est résolu et qu’une liquidation judiciaire est ouverte concomitamment, il s'agit d’une nouvelle procédure autonome.

Cette ouverture fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Le bailleur ne peut se prévaloir de la résiliation du bail que si celle-ci a été prononcée par une décision ayant acquis force de chose jugée (et non pas seulement autorité de chose jugée) avant l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Autrement dit, à défaut d’une résiliation définitivement actée en amont du jugement de liquidation judiciaire, le bail reste en vigueur, renforçant ainsi sa valeur en tant qu’élément du fonds de commerce, lequel pourra être cédé dans de meilleurs conditions financières par le liquidateur judiciaire.